La protection des informations personnelles dans les formalités d’entreprises était attendue de longue date par la profession. Avec la mise en place d’une nouvelle fonctionnalité d’anonymisation côté Guichet Unique, l’INPI franchit un palier — et nous l’avons immédiatement intégré dans notre plateforme.

Voici, en pratique, ce que cela change pour vos parcours, et comment vous pouvez désormais traiter ces demandes directement depuis Demat’ Facile.

Pourquoi l’anonymisation au RNE devenait indispensable

Le RNE est un registre public. Les actes qui y sont déposés sont consultables, et certains contiennent des informations sensibles : adresses personnelles, identités complètes, mentions susceptibles d’exposer un dirigeant ou un actionnaire à des risques disproportionnés. Pendant longtemps, la seule réponse à ces situations était l’occultation au cas par cas, traitée hors plateforme.

L’arrivée d’une formalité d’anonymisation industrialisée change la donne. Elle vous permet de traiter ces demandes dans le même outil que les formalités classiques, avec la même traçabilité, sans contournement — et dans la continuité de la logique de prévention en amont qui guide, depuis la nouvelle version de la plateforme, l’ensemble de nos parcours.

Une formalité dédiée pour rendre confidentiels les actes existants

Au moment de choisir le type de formalité, vous trouvez désormais une nouvelle entrée : « Demande d’anonymisation/occultation ». En la sélectionnant, vous accédez aux actes déjà présents sur le RNE, classés par type de pièce et par date de diffusion.

Pour chaque acte, une option permet de demander l’ajout d’une version publique anonymisée tout en rendant l’original confidentiel. C’est l’opération typique : la version publique, allégée des informations sensibles, reste consultable ; la version originale, complète, sort de la consultation publique.

Pièces « diffusées » et « non diffusées » : à vous de choisir

Au-delà de la formalité dédiée, le mécanisme s’étend aux formalités RCS classiques (immatriculation, modification, cessation). Lors du dépôt d’une pièce jointe, une nouvelle case est disponible : « Je souhaite ajouter une version non diffusée au RNE ».

Concrètement, les pièces marquées « non diffusées » ne sont visibles que par l’INPI et les valideurs autorisés (greffes, par exemple). Elles ne sont pas diffusées au public via le RNE. Cette granularité fine vous permet, dossier par dossier, de calibrer précisément la confidentialité des éléments transmis.

Une interface de dépôt entièrement revue

Le mécanisme d’anonymisation a été l’occasion de revoir l’interface de dépôt des pièces jointes elle-même. Plus intuitive, plus complète, plus lisible : les pièces s’affichent désormais ligne par ligne, le glisser-déposer s’active au survol de la zone, et les options pertinentes (anonymisation, date d’effet, types particuliers) sont proposées contextuellement.

Pour qui traite plusieurs dizaines de pièces dans une journée, ce gain ergonomique se ressent immédiatement. C’est aussi une bonne illustration de notre approche : chaque évolution réglementaire est, pour nous, l’occasion de revoir l’expérience associée.

Le justificatif de confidentialité, un classique enrichi

Lorsque vous demandez l’anonymisation d’une pièce, il convient de joindre le « Justificatif de la demande de confidentialité ». Si un greffe demande plusieurs justificatifs, vous pouvez désormais en ajouter plusieurs en bas de page, sans avoir à fusionner manuellement vos documents.

L’occultation au RCS : ce que nous attendons de l’INPI

Un point d’attention pour conclure. À ce jour, il n’est pas possible de demander uniquement une occultation des données au niveau du RCS depuis notre plateforme. La raison est technique : les tarifs renvoyés par les services de l’INPI ne sont pas corrects sur ce périmètre. Nous avons remonté le sujet à l’INPI et nous attendons leur correction pour débloquer la situation.

Dès que ce point est résolu côté INPI, nous activerons la fonctionnalité côté plateforme. Nous vous tiendrons informés.